clause


clause

clause [ kloz ] n. f.
XIIIe; « vers, rime » 1190; bas lat. clausa, de claudere « clore », lat. class. clausula
Disposition particulière d'un acte. condition, convention, disposition. Les clauses d'un contrat, d'une loi, d'un traité. Respecter, violer une clause. Clause de compétence. Clause expresse, tacite, léonine. Clause de nullité. Il y a une clause qui stipule que... Clause pénale. Clause compromissoire. Clause résolutoire. Clause de style : clause que l'on retrouve habituellement dans tous les contrats de même nature (cf. Contrat type); fig. disposition toute formelle, sans importance. Clause d'arbitrage, prévoyant le recours à des arbitres. ⊗ HOM. Close (1. clos).

clause nom féminin (latin médiéval clausa, membre de phrase, du latin classique claudere, clore) Disposition particulière d'un acte juridique. ● clause (expressions) nom féminin (latin médiéval clausa, membre de phrase, du latin classique claudere, clore) Clause abusive, celle qui, dans un contrat, est imposée au détriment de l'une des parties. Clause exorbitante du droit commun, stipulation d'un contrat passé par l'Administration ou pour son compte qui, par sa nature, n'est pas de celles qui sont susceptibles d'être librement consenties entre personnes privées et qui de ce fait est régie par le droit administratif. Clauses finales, stipulations diverses figurant à la fin des actes juridiques, au Moyen Âge, et qui avaient pour objet de garantir l'observation de l'acte et de prévoir les formalités requises à son exécution. Clause de la nation la plus favorisée, clause d'un traité par laquelle un État s'engage envers l'autre à lui accorder tous les avantages qu'il accorderait, dans le domaine concerné, à n'importe quel État. Clause or, clause d'un contrat qui oblige le débiteur à réévaluer sa dette en fonction du cours de l'or. Clause à ordre, clause dont l'effet est de permettre la transmission d'un droit de créance par endos. (Elle contient nécessairement les mots « à ordre ».) Clause pénale, clause d'un contrat précisant le montant de l'indemnité due en cas d'inexécution de l'obligation ou de retard dans son exécution ; clause d'un testament stipulant que sera évincé de la succession ou d'un legs, l'héritier ou le légataire qui n'exécuterait pas une condition imposée dans l'acte. Clause résolutoire, clause d'un acte prévoyant sa résolution automatique si l'une des parties ne remplit pas ses engagements ou si survient un événement indépendant de la volonté des parties. Clause de style, clause commune à des actes juridiques de nature identique ; en langue courante, disposition sans importance. ● clause (homonymes) nom féminin (latin médiéval clausa, membre de phrase, du latin classique claudere, clore) close adjectif fémininclause (synonymes) nom féminin (latin médiéval clausa, membre de phrase, du latin classique claudere, clore) Disposition particulière d'un acte juridique.
Synonymes :
- modalité

clause
n. f. Disposition particulière d'un acte juridique (traité, contrat, testament, etc.) ayant pour objet d'en préciser les éléments ou les modalités, ou de l'assujettir à un régime spécial.
|| Clause de style, qu'il est d'usage d'insérer dans les contrats de même nature; fig., disposition sans importance, uniquement formelle.

⇒CLAUSE, subst. fém.
DROIT
A.— Disposition particulière d'un acte. Les clauses du traité; clauses du contrat, du testament. Clauses de paix (R. MARTIN DU GARD, Les Thibault, Épilogue, 1940, p. 925) :
1. « Les Alibert creuseront le trou. La caisse est prête. Vous la trouverez dans le grenier. Je l'ai fabriquée moi-même à ma mesure, il y a six mois. Elle est quasiment neuve. Si cette clause n'est pas acceptée, le testament ne vaut plus rien. Je déshérite. On se débrouillera. Mais je suis bien tranquille ». Suivaient la date, la signature, et un bref codicille, concernant les obsèques.
BOSCO, Le Mas Théotime, 1945, p. 206.
Clause de style. Clause qui figure de manière habituelle dans les actes de même nature et qui, par suite, devient plutôt un usage automatique que l'expression d'une convention expresse des parties.
P. ext. et usuel. Formule que l'on insère dans un texte par habitude et sans lui attacher d'importance, et qui, par suite, devient une formule sans valeur :
2. « Toutes ces recherches d'érudition ne nous mettent qu'au vestibule de la vie religieuse, qui est amour de Dieu. Seule nous y ferait pénétrer une étude psychologique des saints ». Mais ces mots apparaissaient comme une clause de style, la nécessaire et formaliste clochette destinée à rappeler que l'auteur était un « curé ».
MALÈGUE, Augustin, t. 1, 1933, p. 169.
Clause de la nation la plus favorisée (en droit international public). Clause d'un traité par laquelle chaque État signataire s'engage à accorder à l'autre tout avantage qu'il accorderait à un État tiers :
3. Dès leur première session à Genève en 1948, les dix-neuf pays alors signataires s'engagèrent dans une série de négociations à la fois bilatérales et multilatérales en ce sens que les concessions consenties deux à deux étaient étendues à tous les autres participants par le jeu de la clause de la nation la plus favorisée.
L'Univers écon. et soc., 1960, p. 3812.
B.— Disposition d'un acte entre particuliers, destinée à en modifier ou en compléter les effets normaux.
Clause compromissoire. Clause par laquelle les parties s'engagent à recourir à un arbitrage pour régler les différends pouvant naître entre elles à l'occasion de cet accord (cf. Traité instituant la communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM), 1957, p. 361).
Clause de non responsabilité [en droit commercial]. Clause par laquelle le débiteur est soustrait aux conséquences de l'inexécution par lui d'une obligation née du contrat (cf. P. PRADELLE, Le Service des P.T.T. en France, 1903, p. 98).
Clause pénale [en droit civil]. ,,Celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention s'engage à quelque chose en cas d'inexécution`` (Code civil, 1804, art. 1226). (cf. H. CHARDON, Les Trav. publ., 1904, p. 258).
Clause de séparation de dettes. Clause par laquelle les époux, dans leur contrat de mariage, précisent qu'ils seront tenus de leurs dettes propres présentes ou futures (cf. Code civil, 1804, art. 1512).
Prononc. et Orth. :[klo:z]. Ds Ac. 1694-1932. Homon. close (de clos). Étymol. et Hist. 1. 1172-74 « fin de vers, ligne » (G. DE PONT-STE-MAXENCE, St Thomas, éd. E. Walberg, 6164) — 1370 (FROISSART, Espinette amoureuse, éd. A. Fourrier, 2340); d'où ca 1280 « conclusion, sentence » (J. DE MEUN, Rose, éd. F. Lecoy, 8724) — 1611, COTGR.; 2. 1463 dr. « disposition particulière » (Lettre de Louis XI ds BARTZSCH, p. 133). Soit empr. sous une forme abrégée au lat. clausula, v. clausule (FEW t. 2, p. 754); soit plutôt empr. au lat. médiév. clausa « passage, membre de phrase » (ca 1276 ds Mittellat. W. s.v., 691, 56; v. aussi NIERM.), part. passé fém. substantivé du lat. class. claudere (clore) attesté comme terme de rhétorique par Cicéron au sens de « terminer une phrase (par une clausule) » avec infl. sém. de clausula (clausule). Le terme de droit a pu être introduit par l'intermédiaire du prov. clauza (1275 ds RAYN. t. 2, p. 408b), le sud de la France étant pays de droit écrit (FEW, loc. cit.). Fréq. abs. littér. : 275. Fréq. rel. littér. :XIXe s. : a) 493, b) 214; XXe s. : a) 275, b) 467.

clause [kloz] n. f.
ÉTYM. XIVe; « vers, rime », fin XIIe; bas lat. clausa, de claudere « clore », employé avec le sens du lat. class. clausula.
1 Dr. et cour. Disposition particulière (d'un acte). Condition, convention, disposition. || Les clauses d'un contrat, d'un testament, d'une loi. || Les clauses du traité d'Utrecht. || Insérer une clause. || Respecter, violer une clause. || Il y a une clause qui stipule que… || Ce n'est pas stipulé dans les clauses. || Clause expresse, clause tacite. || Clause soumise à arbitrage. Compromissoire (clause compromissoire). || Clause dont la violation annule l'acte. Commissoire (clause commissoire). || Le réméré, clause spéciale d'une vente. || Clause résolutoire. || Clause destinatoire, qui indique la destination. || Clause conditionnelle, casuelle, restrictive : clause soumise à des conditions. || Clause de style : clause que l'on retrouve habituellement dans tous les contrats de même nature. || Les clauses de style et les clauses particulières. || Clauses pénales. || Clause d'attribution. || Clause d'irresponsabilité.
1 La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
Code civil, art. 1226.
2 (…) le traité de paix est accepté avec ses clauses les plus dures (…)
Loti, Figures et Choses…, V, p. 276.
3 Je ne suis liée que pour deux ans; et, en principe, les clauses multiples de mon contrat me protègent.
J. Romains, les Hommes de bonne volonté, t. II, p. 116.
4 Entre Volat et Tancogne existait un pacte tacite, aux clauses multiples et délicates, de ces clauses qu'un papier officiel ne pourra jamais mentionner.
M. Genevoix, Raboliot, II, 1, p. 66.
2 Loc. cour. Clause de style : formule insérée dans un texte par habitude; fig. : disposition toute formelle, sans importance.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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